Commentaires: Art. 10

La société nationale du réseau de transport conclut un contrat portant sur l’utilisation des centrales de réserve avec chaque exploitant participant à la réserve complémentaire.
Le contrat doit en particulier préciser:
1. la puissance utilisable pour la réserve;
2. la durée et la période de mise à disposition;
3. la rémunération pour la disponibilité et l’indemnisation en cas de recours à la réserve versées à l’exploitant;
4. des tests périodiques de fonctionnement et des périodes dédiées à la révision et à l’entretien;
5. les modalités opérationnelles en cas d’utilisation pour la réserve, telles que la gestion du programme prévisionnel;
6. ¹ les contenus figurant à l’art. 5, al. 2, let. b et d;
7. ² une peine conventionnelle en cas de manquement à l’obligation de constituer une réserve.
Si le DETEC oblige un exploitant à participer à la réserve complémentaire, il décide si nécessaire les contenus du contrat.
La rémunération pour la disponibilité sert à couvrir les coûts d’exploitation fixes tels que la disponibilité de l’installation, l’achat et le stockage des agents énergétiques, les coûts de personnel et les coûts de raccordement au réseau, ceci indépendamment de l’utilisation de l’installation. Le montant de la rémunération doit être approprié.
La rémunération pour la disponibilité est réduitepro rata temporis si un exploitant utilise la centrale de réserve pour ses propres besoins d’exploitation (art. 11, al. 2^bis).³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 693). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 693). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^erfév. 2024 (RO 2023 834). ↩

Art. 10

Footnotes