Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8b , al. 7, 9, al. 2, et 30, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1,2 arrête:
RS 734.7 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1erdéc. 2025 (RO 2025 677). ↩
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