Art. 15c

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale

Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger.
L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.