Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en responsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds national de garantie:
lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas réagi conformément à l’art. 79c ;
lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représentant chargé du règlement des sinistres;
lorsqu’il a subi, dans un pays dont le bureau national d’assurance a adhéré au système de la carte verte, des dommages causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié ou dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois.
Aucune prétention ne subsiste à l’égard de l’organisme d’indemnisation:
si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou à l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;
si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement à l’assureur étranger et que celui-ci a réagi dans les trois mois.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.