Art. 89a

741.01LCRFederal Act1 oct. 1959Source originale

L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.
Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation.
La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. …¹
L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.

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Footnotes