Art. 89t

Le Conseil fédéral règle:

1. l’organisation et l’exploitation du système d’information;
2. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
3. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
4. l’introduction des données dans le système;
5. la connexion avec d’autres systèmes d’information;
6. la collaboration avec les services concernés;
7. la communication des données;
8. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
9. la sécurité des données;
10. l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.