Commentaires: Art. 7

Au sein des organes de police cantonaux, les personnes responsables de la saisie des accidents de la route en vertu de la législation cantonale sur la police ont accès aux données suivantes du système de saisie:
1. les données saisies par leurs soins;
2. les données relatives aux accidents survenus sur le territoire de leur canton.
Le Centre de dommages du DDPS a accès aux données suivantes du système de saisie:
1. les données saisies par ses soins;
2. les données relatives aux accidents survenus dans son domaine de compétence.
L’OFROU a uniquement accès au système de saisie pour accomplir les tâches prévues à l’art. 3. Il désigne la personne autorisée à accéder au système à cette fin et son suppléant.