Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 89i , al. 4, 89l , al. 3, et 89n de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,
vu les art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2,
vu les art. 8, al. 3, et 33, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)3,4
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