Commentaires: Art. 11c

Le prix du sillon pour les travaux planifiables est fonction des prestations effectivement fournies.
Si la limitation de capacité dure moins d’une année d’horaire en transport concessionnaire de voyageurs sur les lignes à voie normale, le gestionnaire d’infrastructure assume ses propres coûts et les coûts des transports de remplacement. L’entreprise de transport ferroviaire assume ses propres coûts.
Dans les autres transports, si la limitation de capacité dure moins d’une année d’horaire, le gestionnaire d’infrastructure indemnise les entreprises de transport ferroviaire à hauteur des surcoûts:
1. des transports de remplacement;
2. des prestations de transport liées à une déviation;
3. des décalages d’horaire sur le tronçon initial s’ils sont d’au moins 15 minutes pour les transports express et d’au moins 30 minutes pour les autres transports.
L’OFT règle le calcul de l’indemnité visée à l’al. 3.
Si la limitation de capacité dure au moins une année d’horaire entière, le gestionnaire d’infrastructure prend en charge:
1. les surcoûts des transports de remplacement qui résultent de la comparaison des coûts de l’offre commandée en transport de voyageurs avec ceux d’une année d’horaire appropriée future ou passée;
2. les coûts des transports de remplacement pour les arrêts du transport grandes lignes qui ne peuvent pas être desservis;
3. les surcoûts des transports de remplacement pour chaque voie de raccordement qui ne peut pas être desservie.
Si le gestionnaire d’infrastructure communique la limitation après les délais de douze mois et de trois mois visés respectivement à l’art. 11b , al. 2 et à l’art. 11b , al. 3, il indemnise forfaitairement les entreprises de transport ferroviaire des surcoûts et des pertes de recettes. L’OFT règle le calcul du forfait.