Commentaires: Art. 25

La Commission des chemins de fer (RailCom) notifie sa décision aux parties dans les deux mois qui suivent la fin de l’instruction.
Lorsqu’elle doit apprécier des questions de principe qui touchent la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels¹, elle invite la commission de la concurrence à prendre position. Elle mentionne l’avis de celle-ci dans sa décision.
Elle assume les tâches énumérées à l’art. 20 du règlement (UE) n^o913/2010². Elle échange les informations et les données requises avec les autres organismes de contrôle compétents.

RS 251 ↩
Règlement (UE) n^o913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, version du JO L 276 du 20.10.2010, p. 22. ↩

Art. 25