742.122OARFFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions.
Lorsque le titulaire d’une autorisation étrangère ne remplit plus les conditions des art. 4 à 8, l’OFT lui interdit l’accès au réseau. Il communique cette interdiction au service qui a délivré l’autorisation.
Le retrait d’une autorisation étrangère reconnue en Suisse vaut aussi pour la Suisse.
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