742.122OARFFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.
Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.