Art. 40

743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

L’autorisation d’exploiter peut être annulée sur demande de son détenteur.
Elle peut être révoquée conformément à la condition prévue à l’art. 60, al. 3.
** Elle expire:
1. à son terme;
2. en cas d’annulation;
3. en cas de révocation;
4. trois ans après la cessation de l’exploitation régulière et professionnelle.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^eroct. 2015 (RO 2015 3167). ↩

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Footnotes