743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Si l’exploitation d’une installation à câbles est interrompue définitivement, le propriétaire doit la démanteler.
Si l’installation n’est plus en état d’être exploitée, le propriétaire doit enlever immédiatement les câbles et présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation une demande de démantèlement de l’installation.
L’autorité qui délivre l’autorisation ordonne dans quelle mesure l’état initial doit être rétabli.
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