Commentaires: Art. 11a

L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:
1. les informations relatives à la surveillance;
2. la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;
3. le traitement des données par l’OFT;
4. le temps de travail et de repos du personnel.¹
Les art. 12 à 15 sont réservés.

Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuillet 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

Art. 11a