Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les mesures d’exécution. Il consulte préalablement les autorités compétentes pour la circulation des véhicules automobiles et les entreprises concessionnaires.
Date de l’entrée en vigueur: 20 juillet 19511
ACF du 6 juillet 1951 ↩
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