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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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LTro · Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus
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744.21
LTro
Federal Act
20 juil. 1951
Source originale
L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises.
Il appelle les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur à lui prêter leur concours.
Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les autorités intéressées.
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