L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 23, 26, 36, 37bis, 41bis, 64 et 64bisde la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 26 juillet 19493,
arrête:
[RS 1 3;RO 1958 371, 1973 429, 1985 1026]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 81, 82, 87, 92, 122 et 123 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1erjanvier 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). ↩
FF 1949 II 103 ↩
0 commentaries