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Commentaires: Art. 24 | Omnilex
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OITC · Ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux
Art. 24
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746.11
OITC
Federal Council Ordinance
1 août 2019
Source originale
L’entreprise adresse à l’OFEN une demande d’autorisation générale d’exploiter.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
un justificatif attestant la conclusion d’une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de l’installation (art. 30, al. 2, let. c, LITC);
le règlement d’exploitation visé à l’art. 26.
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