Commentaires: Art. 37

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les cantons doivent notifier à l’OFEN les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance qui sont désormais soumises à la surveillance de la Confédération selon l’art. 3 de la présente ordonnance en relation avec les art. 1 et 16 LITC. La surveillance passe à l’OFEN dès la notification effectuée.
L’OFEN demande sans délai à l’exploitant de lui fournir les documents nécessaires à l’octroi par la Confédération de l’autorisation d’exploiter.
L’exploitation des installations de transport par conduites nouvellement soumises à la surveillance de la Confédération peut se poursuivre conformément à l’autorisation cantonale jusqu’à ce que la Confédération octroie l’autorisation d’exploiter. L’OFEN examine s’il est nécessaire de prendre les mesures visées à l’art. 18 LITC.
Les autorisations d’exploiter existantes délivrées par la Confédération sont, dans un délai de cinq ans, converties par l’OFEN en autorisations régies par la présente ordonnance.