Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 1, al. 1, 2, let. a, et 4, 45, ch. 3, et 52, al. 2, ch. 1 et 3, de la loi fédéraledu 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)1, arrête:
RS 746.1 ↩
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