Preamble

747.201.7OCEBFederal Council Ordinance1 mai 1994Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹,
vu l’art. 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer², arrête:

RS 747.201 ↩
RS 742.101 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

OCEB · Ordonnance sur la construction et l’exploitation des bateaux et des installations pour le transport professionnel de voyageurs

Retour à la loi

Art. 1

Preamble

Footnotes