Commentaires: Art. 100ter

Les membres d’équipage sont soumis à un examen approprié lorsque des indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson ou qu’ils se trouvent sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes.¹
Les chefs d’aérodrome et les organes de la police compétente sont habilités à ordonner les mesures requises. Lorsque les chefs d’aérodrome interviennent, ils doivent immédiatement faire appel à la police si une première enquête confirme les soupçons énoncés à l’al. 1.
Dans le cadre d’inspections au sol d’aéronefs et de leur équipage, l’OFAC peut en tout temps ordonner que les membres d’équipage soient soumis à un test d’alcoolémie. Les mesures requises sont exécutées par la police cantonale compétente.²
Les personnes et services compétents visés aux al. 2 et 3 peuvent ordonner une prise de sang.³
Le Conseil fédéral règle l’exécution des enquêtes et mesures visées aux al. 1, 3 et 4. Il tient compte à cet effet des dispositions de l’Union européenne relatives à l’ébriété applicables en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien⁴. Il s’appuie à titre complémentaire sur les prescriptions relatives au contrôle de l’alcoolémie et les autres mesures à prendre à l’endroit des usagers de la route.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 229;FF 2021 626). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 229;FF 2021 626). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 229;FF 2021 626). ↩
RS 0.748.127.192.68 ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermai 2022 (RO 2022 229;FF 2021 626). ↩

Art. 100ter