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Preamble

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 87 et 92 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19453, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1eroct. 2010, en vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩

  3. FF 1945 I 325 ↩

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