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Art. 119

748.01OSAvFederal Council Ordinance1 janv. 1974Source originale
  1. Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants:
    1. le tableau de routes et l’horaire;
    2. les tarifs;
    3. les informations sur l’ouverture à l’exploitation;
    4. les données sur les aéronefs prévus pour l’exploitation;
    5. les informations sur le domicile légal en Suisse.

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