Art. 13

Les dispositions relatives à la navigabilité et à la procédure d’admission (ch. 15) s’appliquent à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999¹:

1. règlement (CE) n^o1592/2002;
2. règlement (CE) n^o2042/2003;
3. règlement (CE) n^o1702/2003.