Commentaires: Art. 18

Un aéronef immatriculé est admis à la circulation:
1. s’il est en état de navigabilité;
2. ¹ s’il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions;
3. ² si les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers sont couvertes dans la mesure prescrite;
4. ³ si, pour un aéronef importé, la preuve est fournie qu’il a fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou qu’il bénéficie temporairement de la franchise douanière.
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L’admission à la circulation est attestée par l’octroi du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint ou de l’autorisation de vol. Dans ces attestations ou dans leurs annexes, l’OFAC peut fixer des conditions et des restrictions d’exploitation.⁵
Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d’admission, l’OFAC établit une autorisation de vol provisoire. Les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers doivent être couvertes dans tous les cas.⁶
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Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mars 1984, en vigueur depuis le 1^eravr. 1984 (RO 1984 318). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3607). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 36 de l’O du 1^ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, avec effet au 1^erjanv. 1995 (RO 1994 3028). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3607). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3607). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 25 août 1976, avec effet au 1^erjanv. 1977 (RO 1976 1921). ↩

Art. 18