Sous l’aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l’annexe.1
Sont considérés comme aéronefs d’État les aéronefs affectés au service de l’armée, de la douane ou de la police de la Confédération et des cantons, ou que le Conseil fédéral a expressément désignés comme tels.2
Footnotes
Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 3028). ↩