Commentaires: Art. 20

Le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint et l’autorisation de vol sont retirés:¹
1. ² si l’aéronef n’est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n’a pas été réparée dans un délai imparti par l’OFAC;
2. ³ si l’aéronef ne satisfait plus aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions, et si la défectuosité n’a pas été éliminée dans un délai imparti par l’OFAC;
3. si la responsabilité civile envers les tiers au sol n’est plus suffisamment couverte;
4. si, à l’expiration de la franchise douanière, le dédouanement n’est pas prouvé.
Le certificat de navigabilité peut en outre être retiré:
1. si la vérification périodique obligatoire de la navigabilité n’a pas été exécutée dans le délai imparti, ou
2. si les rapports de propriété ne sont pas clairement établis.⁴
Est réservé le retrait selon l’art. 92 de la loi sur la navigation aérienne⁵.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3607). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 1982, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1983 (RO 1982 2277). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mars 1984, en vigueur depuis le 1^eravr. 1984 (RO 1984 318). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3607). ↩
Actuellement «loi sur l’aviation». ↩

Art. 20