Art. 38

Est réputé être en état d’ébriété et dans l’incapacité d’assurer le service un membre d’équipage qui présente un taux d’alcool:

1. dans l’haleine de plus de 0,1 milligramme par litre d’air expiré, ou
2. dans le sang de plus de 0,2 gramme pour mille.