Commentaires: Art. 6

L’immatriculation d’un aéronef doit être demandée par le propriétaire.
À la demande doivent être joints:
1. les actes accréditant la propriété du requérant;
2. pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, la preuve qu’elles remplissent les conditions de l’art. 4, let. d;
3. pour les associations, la preuve qu’elles remplissent les conditions de l’art. 4, let. f;
4. si le propriétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. b, la preuve qu’il remplit les conditions de cette disposition;
5. si le propriétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. c, la preuve qu’il remplit les conditions de cette disposition et une déclaration écrite que l’aéronef sera principalement utilisé au départ de la Suisse;
6. pour un aéronef importé:
1. la preuve qu’il n’est immatriculé ni dans l’État où il a été construit ni dans l’État où un prédécesseur du requérant avait son domicile; 2. la preuve qu’il n’est pas inscrit dans le registre des aéronefs ou dans un registre correspondant du dernier État d’immatriculation; cette preuve peut être remplacée par la déclaration écrite de l’ayant droit inscrit dans le registre étranger des aéronefs, par laquelle il consent à l’immatriculation de l’aéronef dans le registre suisse; g. pour un aéronef importé qui a déjà été utilisé, la preuve qu’il a été entretenu réglementairement.