Art. 76

748.01OSAvFederal Council Ordinance1 janv. 1974Source originale

Le DETEC édicte des règles d’exploitation afin d’exécuter ou de compléter le droit international.
Ces règles d’exploitation s’appliquent en Suisse et à l’étranger aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses.
Il peut être dérogé aux règles d’exploitation à l’étranger si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger.

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