Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (loi sur l’aviation, LA)1,2 arrête:
RS 748.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 3028). ↩
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