Commentaires: Art. 27ater

Les projets de construction ou de modification de constructions peuvent être soumis à l’OFAC pour un examen préliminaire. L’étendue de cet examen est fonction des documents remis. Ces derniers comprennent par exemple:
1. la description sommaire du projet;
2. les plans suivants:
1. le plan de l’aérodrome sur lequel sera reporté l’emplacement du projet, 2. le plan de situation du projet, 3. les plans des étages et des façades et si besoin des plans en coupe; c. la description sommaire des effets du projet sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement; d. les données concernant les effets du projet sur l’exploitation de l’aérodrome; e. les données sur la manière dont les exigences en matière de sécurité de l’aviation seront remplies.
L’OFAC communique le résultat de l’examen préliminaire au requérant.