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Art. 30c

748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
  1. Les vols civils occasionnels requièrent le consentement du commandement de l’aérodrome concerné.
  2. LaMilitary Aviation Authority (MAA) établit pour chaque aérodrome militaire les prérequis et conditions d’une utilisation occasionnelle après avoir entendu l’OFAC.
  3. Elle veille à ce que les principales prescriptions concernant l’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile soient publiées dans l’AIP.
  4. Les Forces aériennes établissent chaque année la statistique des mouvements d’aéronefs civils et militaires de l’année précédente.

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