en premier lieu à la section VII et aux annexes I, point 2, et IX du règlement (UE) 2018/1139, au règlement délégué (UE) 2019/945 et au règlement d’exécution (UE) 2019/947;
à titre complémentaire, aux dispositions de la présente ordonnance.
Les dispositions de la section 4 demeurent réservées.
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