Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu les art. 4, al. 1, et 57, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,
vu les art. 2a , al. 3, 21, 24, al. 1, et 125, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation2,
en exécution du règlement (UE) 2018/11393, du règlement d’exécution (UE) no923/20124, du règlement délégué (UE) 2019/9455, du règlement d’exécution (UE) 2019/9476et du règlement d’exécution (UE) 2021/6647,8
arrête:
RS 748.0 ↩
RS 748.01 ↩
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no2111/2005, (CE) no1008/2008, (UE) no996/2010, (UE) no376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no552/2004 et (CE) no216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no3922/91 du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68 ). ↩
Règlement d’exécution (UE) no923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no1265/2007, (CE) no1794/2006, (CE) no730/2006, (CE) no1033/2006 et (UE) no255/2010, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 5 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68 ). ↩
Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68 ). ↩
Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68 ). ↩
Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1eraoût 2024 (RO 2024 298). ↩
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