Les FST, les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements visés à l’art. 22, les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 et les revendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT veillent à identifier les usagers par des moyens appropriés.
Les FST veillent à identifier par des moyens appropriés tous les utilisateurs finaux d’accès publics au réseau WLAN1exploités à titre professionnel.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 685). Erratum du 26 mars 2024 (RO 2024 125). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.