Commentaires: Art. 20b

Pour les personnes morales, les indications ci-après doivent être saisies et vérifiées à l’aide de moyens de preuve adéquats:
1. le nom, le siège et les coordonnées;
2. le numéro d’identification de l’entreprise (IDE) selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹ou leLegal Entity Identifier (LEI);
3. si ces données sont disponibles: les noms et prénoms des usagers des services du fournisseur.
Le revendeur transmet les indications au FST dans les trois jours suivant leur saisie.
L’art. 20a , al. 3, s’applique par analogie.

Art. 20b