Art. 3

L’autorité qui ordonne la surveillance et celle qui l’autorise utilisent un des moyens de transmission ci-après pour communiquer au Service SCPT les ordres de surveillance, leur prolongation ou leur levée, les autorisations et les droits d’accès à configurer:

1. un moyen de transmission sûr autorisé par le DFJP;
2. une lettre, si un moyen de transmission au sens de la let. a n’est pas disponible pour des raisons techniques, ou
3. le téléphone, en cas d’urgence, avec transmission ultérieure de l’ordre conformément aux let. a ou b dans les 24 heures.