Commentaires: Art. 35

Le type de renseignements IR_4_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d’accès au réseau:
1. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);
2. ¹ pour les services de communication mobile:
1. les indications relatives à la personne physique ou morale selon les art. 20 à 20b , 2. si ces données sont disponibles, d’autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et 3. pour les personnes physiques, leur sexe; c.² pour les autres services d’accès au réseau: 1. les données d’identification selon l’art. 19, 2. si ces données sont disponibles, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et 3. pour les personnes physiques, leur sexe; d. les indications ci-après sur chacun des services d’accès au réseau du fournisseur utilisés par l’usager: 1. l’identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST), 2.³ l’identifiant principal du service (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI), 3. la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin), 4. le cas échéant, d’autres indications concernant des options supplémentaires ou des restrictions du service d’accès au réseau, 5. le cas échéant, l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau et la période de validité de celle-ci, 6. le statut du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué) et la période de validité de chaque statut, 7. le cas échéant, les adresses IP statiques, les préfixes IP, les plages d’adresses IP, ainsi que les masques de réseau ou les longueurs de préfixe attribués au service d’accès au réseau et leur période de validité respective, 8. dans le cas de relations commerciales qui ne sont pas fondées sur un abonnement, l’heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d’accès, ainsi que le nom de la personne qui s’en est chargée, 9.⁴ le cas échéant, les ICCID correspondants au moment de la remise, 10.⁵ le cas échéant, les IMSI ou les SUPI correspondants, 11.⁶ le type de relation commerciale (par ex. à prépaiement, sur abonnement), 12.⁷ le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d’adressage (par ex. MSISDN) ou identifiants (par ex. ICCID) enregistrés en lien avec le service ou qui y correspondent et leurs périodes de validité respectives, 13.⁸ la désignation du service (par ex. nom de l’abonnement ou du tarif).
La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁹
1. les nom et prénom;
2. la date de naissance;
3. le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;
4. la rue et, éventuellement, le numéro;
5. le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;
6. dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;
7. ¹⁰ l’IDE ou le LEI;
8. l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);
9. ¹¹ l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI);
10. ¹² l’IMSI ou le SUPI;
11. ¹³ l’ICCID.
Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.¹⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩

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