Art. 61

Le type de surveillance HD_29_TEL a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service de téléphonie ou multimédia, y compris, le cas échéant, des services convergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communication riches. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications et tentatives d’établissement de communications établies via le service surveillé:¹

1. leur nature, ainsi que la date et l’heure de début et, éventuellement, de fin ou leur durée;
2. ² les ressources d’adressage (par ex. MSISDN, GPSI, numéro E.164, SIP URI, IMPU) de tous les participants à la communication et leurs rôles respectifs;
3. le motif pour la fin de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication;
4. ³ pour les services de téléphonie mobile: l’IMEI ou le PEI de l’équipement terminal de la cible et l’IMSI ou le SUPI de la cible;
5. le cas échéant, le type de service support;
6. dans le cas de SMS et de MMS, des informations sur l’événement, le type (uniquement pour les SMS) et le statut;
7. ⁴ pour les services de téléphonie mobile: les données de localisation, dans la mesure du possible déterminées par le réseau et signalées comme telles, des cellules utilisées ou de l’accès non 3GPP au début de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication, à la fin et, lorsqu’elles sont disponibles, pendant la communication, selon les règles pertinentes du DFJP;
8. ⁵ si elles sont disponibles, en plus des indications selon les let. g et h, les données de localisation de la navigation maritime ou aérienne;
9. dans le cas de services multimédia:

1. l’adresse IP du client, avec précision du type, et le numéro de port,

2. l’identifiant de corrélation généré pour la communication,

3. les types de contenus multimédia,

4. les informations sur les composantes multimédia (heure, nom, description, initiateur, identifiant de corrélation généré pour l’accès), et

5. le cas échéant, les informations sur les services IMS (type de service utilisé, rôle de l’élément réseau dont sont issues les données secondaires, etc.);

i.⁶ pour les services multimédia: les informations sur l’accès au réseau utilisé par la cible:

1. le type d’accès,

2. la classe d’accès,

3. l’indication que les informations sur l’accès sont ou non issues du réseau, et

4. les données de localisation ci-après relatives à l’accès au réseau au début et la fin de la session multimédia et, si ces données sont disponibles, pendant la session, selon les règles pertinentes du DFJP;

j.⁷ le cas échéant, la désignation des réseaux immédiatement voisins de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication.