Le Service SCPT met à disposition des formulaires et des interfaces électroniques, que les services concernés doivent utiliser. Ces formulaires et ces interfaces doivent permettre notamment:
a. aux autorités qui ordonnent une mesure:
1. de transmettre un ordre de surveillance au Service SCPT,
2. de donner l’instruction au Service SCPT d’attribuer ou de modifier des autorisations d’accès;
b. au Service SCPT:
1. de charger les personnes obligées de collaborer d’exécuter une mesure de surveillance,
2. de transmettre une demande de renseignements aux personnes obligées de collaborer et de transférer leurs réponses à l’autorité à l’origine de la demande;
c. aux autorités habilitées de transmettre une demande de renseignements au Service SCPT.
Le Service SCPT peut, le moment venu, remplacer les formulaires électroniques par un accès en ligne à son système de traitement et instaurer une procédure d’autorisation électronique pour les mesures qui requièrent une autorisation. Les formulaires électroniques continueront d’être utilisés lorsque l’accès en ligne au système de traitement n’est pas possible pour des raisons techniques ou lorsque le système de traitement est hors service.
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