Commentaires: Art. 9

Le Service SCPT ouvre un dossier dans le système de traitement pour chaque ordre de surveillance.
Ce dossier contient tous les documents concernant le cas, en particulier:
1. l’ordre de surveillance et ses annexes;
2. le ou les mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;
3. la confirmation indiquant la date de transmission du ou des mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;
4. la confirmation d’exécution du ou des mandats de surveillance par les personnes obligées de collaborer;
5. les décisions de l’autorité compétente autorisant ou refusant la surveillance et, le cas échéant, les décisions sur recours;
6. le cas échéant, les ordres de prolongation de la surveillance et les décisions de l’autorité habilitée à autoriser la surveillance;
7. l’ordre de lever la surveillance;
8. la correspondance échangée au sujet de la mesure;
9. les mesures de protection particulières ordonnées;
10. les documents de facturation.
Les données issues de la surveillance sont conservées conformément à l’art. 11 LSCPT et détruites conformément à l’art. 14 l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)¹.

Art. 9