Annex 1

(art. 2)

Définitions et abréviations

1. Service de communication : service permettant une communication au moyen de techniques de télécommunication; comprend les services de télécommunication et les services de communication dérivés.
2. Usager: personne qui a conclu, avec un FST ou un FSCD, un contrat portant sur l’utilisation de ses services ou qui s’est enregistrée auprès d’un tel fournisseur pour utiliser ses services ou qui a obtenu de ce fournisseur un moyen d’accès à ses services.
3. WLAN (Wireless Local Area Network) : réseau local sans fil.
4. Identifiant: ressource d’adressage, numéro d’identification ou tout autre élément qui identifie un usager, un service ou un équipement déterminé.
5. Adresse IP (Internet Protocol Address): adresse qui identifie tout équipement connecté à un réseau informatique utilisant le protocole internet. Il existe des adresses IP de version 4 (IPv4) et de version 6 (IPv6).
6. Numéro de port: adresse d’un port, c’est-à-dire le point terminal logique de communications avec un système informatique ou à l’intérieur de celui-ci. Un port est lié à une adresse IP et au type de protocole de communication.
7. NAT (Network Address Translation): traduction d’adresses de réseau, c’est-à-dire le procédé par lequel un élément réseau (par ex. un routeur) remplace de manière automatisée les informations d’adressage dans des paquets IP par d’autres informations d’adressage.
8. Service de téléphonie: service interactif permettant à des interlocuteurs de converser en temps réel, l’adressage se faisant selon un plan de numérotation. Sont aussi considérés comme tels les systèmes de répondeur proposés par un fournisseur et reliés à un service de téléphonie (par ex. messagerie vocale, messagerie vocale visuelle).
9. Service multimédia: service de téléphonie enrichi qui intègre, en plus de la voix, d’autres types de médias et de fonctions, comme la vidéo, les images, le son, le transfert de fichiers, le partage et la présentation de contenus et des informations de présence (par ex. vidéotéléphonie, communication unifiée, services de communication riches, téléconférence, vidéoconférence pour réunions en ligne).
10. GPSI (Generic Public Subscription Identifier): ressource d’adressage univoque et publique à l’intérieur ou à l’extérieur de réseaux 5G (par ex. MSISDN).
11. MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de téléphone qui identifie un usager dans un réseau de communication mobile et qui permet de le joindre.
12. Préfixe IP: partie d’une adresse IP qui identifie le réseau.
13. Plage d’adresses IP: série d’adresses IP qui se suivent.
14. Masque réseau: dans le protocole internet version 4 (IPv4), nombre de bits placés en tête d’une adresse IP pour identifier le réseau.
15. Longueur de préfixe: dans le protocole internet version 6 (IPv6), nombre de bits placés en tête d’une adresse IP pour identifier le réseau.
16. ICCID (Integrated Circuit Card Identifier): numéro de série qui identifie de manière unique dans le monde une carte à puce (par ex. ICCID d’une carte SIM) ou un profil sur une puce intégrée dans un équipement terminal (par ex. EID d’une eUICC).
17. IMSI (International Mobile Subscriber Identity): numéro d’identification international d’un usager dans un réseau de communication mobile.
18. SUPI (Subscription Permanent Identifier): numéro d’identification international d’un usager dans un réseau de communication mobile 5G.
19. IMEI (International Mobile Equipment Identity): numéro d’identification international d’un équipement de communication mobile.
20. PEI (Permanent Equipment Identifier): numéro d’identification international d’un équipement de communication mobile dans un réseau 5G.
21. Adresse MAC (Media Access Control Adresse): adresse matérielle stockée dans une carte ou un adaptateur réseau et utilisée comme identifiant unique au niveau de la couche 2 du modèle OSI.
22. SIM (Subscriber Identity Module): carte à puce ou puce intégrée dans un équipement terminal sur laquelle sont enregistrés de manière sécurisée l’IMSI ou le SUPI et la clé qui permettent l’authentification d’un usager dans un réseau de communication mobile,USIM (Universal Subscriber Identity Module), UICC (Universal Integrated Circuit Card) eteSIM (embedded SIM) compris.
23. Code PUK (Personal Unblocking Key): clé secrète qui ne peut être modifiée et qui sert à déverrouiller la puce SIM à laquelle elle est associée en cas de saisie, à plusieurs reprises, d’un NIP erroné. Le code PUK constitue le niveau de déverrouillage supérieur au NIP.
24. Code PUK2 (Personal Unblocking Key 2): clé personnelle de déverrouillage ayant la même fonction que le code PUK, mais associée au code PIN2.
25. eUICC-ID (abrégé: EID, embedded Universal Integrated Circuit Card-Identifier) : identifiant unique dans le monde d’une carte à puce intégrée qui héberge les fonctions SIM (cf. ICCID et SIM).
26. Adresse IP source: adresse IP qui se réfère au point terminal de la communication (généralement un client) qui établit la liaison.
27. Numéro de port source: numéro de port qui se réfère au point terminal de la communication (généralement un client) qui établit la liaison.
28. Adresse IP de destination: adresse IP qui se réfère au point terminal de la communication (généralement un serveur) à destination duquel la liaison est établie.
29. Numéro de port de destination: numéro de port qui se réfère au point terminal de la communication (généralement un serveur) à destination duquel la liaison est établie.
30. SIP (Session Initiation Protocol): protocole utilisé pour la signalisation et la gestion de sessions de communication multimédia.
31. SIP URI (SIP Uniform Resource Identifier): schéma d’identifiants uniformes de ressources (URI) utilisés pour l’adressage des communications SIP et se présentant au formatutilisateur@domain.tld .
32. IMPU (IP Multimedia Public Identity): identité IP publique multimédia qui permet à un usager de communiquer avec d’autres usagers. Un usager de l’IMS possède, en plus de son IMPI, un ou plusieurs IMPU. Plusieurs IMPU peuvent être attribués à une IMPI. De même, plusieurs usagers peuvent se partager une même IMPU.
33. TEL URI (Telephone Uniform Resource Identifier): schéma d’identifiants uniformes de ressources (URI) utilisés pour les numéros de téléphone et se présentant au formattel: numéro , par exempletel: +41-868-868-868 .
34. IMPI (IP Multimedia Private Identity): identité privée multimédia IP, c’est-à-dire l’identifiant international statique attribué à un usager par son fournisseur et qui est utilisé, notamment, à des fins d’enregistrement et dans les procédures en lien avec les informations AAA.
35. Service de courrier électronique: boîte aux lettres électronique ou interface pour lire, rédiger, modifier, envoyer, recevoir ou transmettre des courriers électroniques, sur la base du protocole SMTP.
36. Alias de messagerie: adresse électronique supplémentaire que l’usager peut librement créer, modifier ou supprimer, le nombre maximal d’alias et leur structure étant prédéfinis par le fournisseur du service de courrier électronique. Les alias de messagerie sont associés au compte de courrier électronique de l’usager, de sorte qu’un courriel adressé à un alias est réceptionné dans la même boîte que celle à laquelle est associée l’adresse principale.
37. Liste de diffusion: également appelée liste de distribution ou de messagerie, liste d’adresses électroniques identifiée par une adresse de courrier électronique en propre, de telle sorte qu’un message expédié à cette adresse est automatiquement réexpédié à toutes les autres adresses qu’elle contient.
38. Services de messagerie (messaging): services proposés indépendamment des services téléphoniques ou multimédia pour la transmission de messages, par exemple la messagerie instantanée, la messagerie IMS, les applications de messagerie et les SMS de fournisseurs tiers (c.-à-d. des services de SMS proposés par un FST autre que celui de l’usager). Ces services peuvent intégrer des fonctions étendues comme la communication multimédia, la transmission de données et les informations de présence (l’usager peut par exemple consulter le statut actuel et, selon le cas, la localisation des autres utilisateurs).
39. Identifiant de cellule: élément statique qui identifie une cellule radio dans un réseau de communication mobile, par exemple CGI (Cell Global Identity ), ECGI (E-UTRAN Cell Global Identity ) et NCGI (New Radio Cell Global Identity ).
40. Identifiant de zone géographique : élément statique qui identifie une zone géographique dans un réseau de communication mobile, par exemple SAI (Service Area Identity ), RAI (Routing Area Identity ) et TAI (Tracking Area Identity ).
41. Nom de la zone d’accès sans fil (SSID) : appellation librement choisie par le fournisseur pour désigner une zone d’accès sans fil et permettre aux usager de la repérer aisément; au sens de la présente ordonnance, une zone d’accès sans fil est une zone d’accès public à l’internet via le WLAN (wifi), par opposition à une zone d’accès privé fixe ou mobile (tethering ).
42. Identifiant cible (target ID): élément qui identifie la cible de la surveillance.
43. IRI (Intercept Related Information): données secondaires des télécommunications d’une cible récupérées dans le cadre d’une surveillance en temps réel et généralement transmises, elles aussi, en temps réel. À ne pas confondre avec les données secondaires conservées (données historiques), qui sont, elles, saisies de manière sélective et généralement avec un décalage dans le temps à des fins de surveillance rétroactive.
44. HLR (Home Location Register) : dans les réseaux de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération, banque de données d’un fournisseur dans laquelle sont enregistrées les données caractérisant ses utilisateurs (par ex. IMSI, MSISDN, configuration, profil de service) et le réseau utilisé dans chaque cas pour fournir le service.
45. HSS (Home Subscriber Server) : dans les réseaux de téléphonie mobile de quatrième génération; banque de données ayant les mêmes fonctions que le HLR.
46. UDM (Unified Data Management): dans les réseaux de téléphonie mobile de cinquième génération,; banque de données ayant les mêmes fonctions que le HLR et le HSS.
47. IMS (IP Multimedia Subsystem): système de télécommunication fondé sur le protocole internet servant à l’intégration de services vocaux et de fonctions internet mobiles.
48. Données AAA (Authentication, Authorisation and Accounting Information): données d’authentification, d’autorisation et de comptabilité, c’est-à-dire les informations qui indiquent quel usager est autorisé à utiliser quels services et les informations utilisées pour facturer l’utilisation des services en question. Au sens de la présente ordonnance, les mots de passe ne font pas partie intégrante des données AAA. L’authentification désigne la procédure par laquelle un usager s’identifie pour accéder à un service. L’autorisation permet quant à elle de déterminer les droits d’accès d’un usager à une ressource ou à un service et de garantir ainsi le contrôle des accès. Enfin, la comptabilité consiste à mesurer, aux fins de la facturation, l’utilisation que l’usager fait des ressources.
49. 3GPP (3rd Generation Partnership Project): coopération mondiale d’organismes de normalisation de la téléphonie mobile.
50. Accès non 3GPP (non-3GPP Access): accès au cœur du réseau de téléphonie mobile basé sur une technologie qui n’a pas été normalisée par le consortium 3GPP (par ex. accès au réseau WLAN).
51. EPS (Evolved Packet System) : l’architecture de la norme LTE de téléphonie mobile, du consortium 3GPP, commercialisée sous l’appellation «4G».
52. 5GS (système 5G) : l’architecture système de la norme de téléphonie mobile 5G du consortium 3GPP.
53. SMS (Short Message Service): service qui permet de transmettre de brefs messages texte.
54. Messagerie vocale: dispositif de réception, d’envoi et d’enregistrement notamment de messages vocaux qui est mis à disposition dans un réseau de télécommunication et qui peut intégrer différents types de médias et de services supplémentaires, comme les SMS, le courrier électronique, les fax ou la vidéomessagerie, et des extensions de fonctions, par exemple la conversion d’un type de média en un autre type (par ex. passage du texte à la voix) et l’envoi de messages.
55. RCS (Rich Communications Services, à l’origine, Rich Communication Suite): une spécification internationale de la GSM Association (GSMA), l’association de branche des fournisseurs de services de communication mobile, qui est utilisée pour la fourniture fondée sur l’IMS de services multimédia interopérables (c.-à-d. indépendants du fournisseur et de l’équipement terminal) dotés de fonctions étendues. Différents types de médias (par ex. voix, musique, photos, vidéos) et de services (par ex. dialogue en ligne, dialogue en ligne de groupe, appels, messages multimédia, messages courts, messagerie instantanée, informations de présence, transmission de fichiers, carnet d’adresses) peuvent être combinés; ne sont entendus ici que les services de communication riches fournis à l’usager par son fournisseur de services de communication mobile.
56. Numéro E.164: numéro de téléphone selon le plan de numérotation E.164 de l’Union internationale des télécommunication (UIT).
57. DTMF (Dual-Tone Multi-Frequency): multifréquence à deux tonalités, c’est-à-dire un système de signalisation qui permet, sur pression des touches du téléphone, d’envoyer des signaux sonores pendant une communication téléphonique, par exemple pour utiliser un répondeur téléphonique ou un serveur vocal interactif automatisé.
58. BSSID (Basic Service Set Identifier) : élément (adresse MAC) qui identifie l’accès au réseau WLAN.
59. Interface radio: interface de transmission radio dans un réseau de téléphonie mobile, par exemple 5G NR (nouvelle radio), appelée aussi accès 3GPP.