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Commentaires: Art. 4 | Omnilex

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Art. 27

Law
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OEMTP · Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux

Art. 4

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Art. 4

783.016.2OEMTPFederal Office Ordinance1 janv. 2019Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2019.

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[[ch-fedlex--783.016.2--4]]

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