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Commentaires: Art. 38 | Omnilex

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Art. 38

784.401ORTVFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

(art. 39, al. 1, LRTV)

Le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion sont fixés:

à l’annexe 1 pour les diffuseurs de programmes radiophoniques;
à l’annexe 2 pour les diffuseurs de programmes de télévision.

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[[ch-fedlex--784.401--38]]

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