La redevance est exigible 60 jours après l’émission d’une facture annuelle et 30 jours après l’émission d’une facture trimestrielle.
Lorsque l’organe de perception n’a pas facturé la redevance, ou qu’il apparaît que la facture n’est pas correcte, il procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.
Le délai de prescription pour la redevance court à compter de l’exigibilité de la redevance et est de cinq ans.
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