L’AFC verse chaque mois le produit net de la perception de la redevance des entreprises à l’OFCOM ou adresse une facture à celui-ci en cas d’excédent de dépenses.
Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours de l’exercice et tient compte en outre:
des pertes sur débiteurs;
des coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
des remboursements selon l’art. 67f .
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