La Fondation pour les études d’audience (fondation) ainsi que les entreprises qu’elle contrôle doivent remettre au DETEC jusqu’à la fin du mois d’avril de l’année suivante un rapport annuel ainsi que les comptes annuels. Le règlement de la fondation en fixe le contenu et la présentation. La fondation et les entreprises qu’elle contrôle sont soumises à l’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 1, LRTV.
Les principaux résultats que la fondation doit publier une fois par an, conformément à l’art. 79, al. 1, LRTV, portent au moins:
sur les possibilités de réception de programmes de radio et de télévision ainsi que sur l’usage que la population résidant en Suisse fait de ces possibilités;
sur l’utilisation des programmes de radio et de télévision des diffuseurs au bénéfice d’une concession et des diffuseurs sans concession, captés en Suisse. Les données doivent être exprimées en termes de pénétration, de durée d’utilisation et de part de marché. La répartition des données par jours de semaine, groupes de programmes et caractéristiques socio-démographiques, doit être établie selon la région linguistique. Les données relatives aux programmes de radio et de télévision des diffuseurs au bénéfice d’une concession doivent concerner leurs zones de desserte.
Le DETEC règle les détails.
Le règlement de la fondation doit déterminer quelles données:
sont considérées comme suffisantes pour les diffuseurs et la recherche scientifique en vertu de l’art. 78, al. 2, LRTV;
sont considérées comme fondamentales et doivent être mises à disposition à des prix couvrant les coûts en vertu de l’art. 79, al. 2, LRTV.
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